Espace documentation

Documentation officielle

Cette section centralise l'ensemble des textes, rapports, notes et ressources de référence régissant le monde du travail en République Démocratique du Congo. Notre objectif : garantir un accès libre, gratuit et permanent aux documents officiels.

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Législation nationale

Textes législatifs fondamentaux régissant les relations de travail en RDC.

Code du TravailLoi n° 015/2002 du 16 octobre 2002
Modifié
Loi modifiant le Code du TravailLoi n° 16/010 du 15 juillet 2016
En vigueur
Loi relative à la création des Tribunaux du TravailLoi n° 002/2001 du 3 juillet 2001
En vigueur
Loi organique sur l'organisation judiciaireLoi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013
En vigueur
Loi relative à la fonction publiqueLoi n° 015/2002 du 16 octobre 2002
En vigueur
Constitution de la RDC (révisée)Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011
En vigueur
Source : Journal Officiel de la RDC, Numéro spécial du 25 octobre 2002 — leganet.cd
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Textes réglementaires

Décrets, ordonnances et arrêtés ministériels d'application des lois du travail.

Décrets et Ordonnances
Décret portant organisation des cabinets ministérielsDécret n° 22/10 du 4 mars 2022
Décret approuvant la PNEFPDécret n° 18/040 du 24 novembre 2018
Ordonnance organisant le SGETOrdonnance n° 07/018 du 16 mai 2007
Décrets sur les Tribunaux du TravailDécrets n° 13/020 à 13/030 du 13 juin 2013
Arrêtés ministériels
Travail des étrangersAM n° 035/CAB/MIN.ET/FMM/RK/10/2025 du 15 octobre 2025
PDF
Déclaration d'entrepriseAM n° CAB.MIN/ETPS/CNM/NTA-MKH/JBI/087/2023
Secrétariats sociauxAM n° 046/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015
CGPMPAM n° 030/CAB/MINETAT/METPS/01/2020
Centre Multidisciplinaire de Documentation (CMD)AM n° 032/02 du 9 février 2002
PROSE-CUAM n° 12/CAB.MIN/ETPS/SGPS/LAA/2008
Annuaire complet des 173 textes disponibles : annuairetravail-rdc.cd/textes — Annuaire Juridique du Travail, plateforme officielle du Ministère du Travail de la RDC.
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Conventions collectives de travail

Accords collectifs conclus entre organisations d'employeurs et syndicats de travailleurs.

Convention Collective Interprofessionnelle Nationale du TravailNationale — tous secteurs
En vigueur
Conventions collectives sectoriellesPar branche d'activité
Variables
Conventions collectives d'entreprisePar entreprise
Variables

La Convention Collective Interprofessionnelle Nationale, conclue en décembre 2005 sous l'égide de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), s'applique à l'ensemble des branches d'activités. L'article 272 du Code du Travail la définit comme « un accord écrit relatif aux conditions et aux relations de travail conclu entre, d'une part, un ou plusieurs employeurs, une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations professionnelles de travailleurs ».

Source : Annuaire Juridique du Travail (annuairetravail-rdc.cd) — legalRDC.com
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Conventions internationales du travail (OIT)

La RDC est membre de l'Organisation Internationale du Travail depuis le 20 septembre 1960. À ce jour, elle a ratifié 37 conventions internationales, dont les 8 conventions fondamentales.

Conventions fondamentales ratifiées
ConventionAnnéeObjetRatification
C0291930Travail forcé20/09/1960
C0871948Liberté syndicale et protection du droit syndical20/06/2001
C0981949Droit d'organisation et de négociation collective16/06/1969
C1001951Égalité de rémunération20/09/1960
C1051957Abolition du travail forcé20/06/2001
C1111958Discrimination (emploi et profession)20/06/2001
C1381973Âge minimum (14 ans)20/06/2001
C1821999Pires formes de travail des enfants20/06/2001
Autres conventions ratifiées (sélection)
ConventionAnnéeObjetRatification
C0041919Travail de nuit (femmes)20/09/1960
C0111921Droit d'association (agriculture)20/09/1960
C0141921Repos hebdomadaire (industrie)20/09/1960
C0811947Inspection du travail19/04/1968
C1161961Révision des articles finaux05/09/1967
C1171962Politique sociale (objectifs et normes de base)05/09/1967
C1181962Égalité de traitement (sécurité sociale)01/11/1967
C1211964Prestations accidents du travail et maladies pro.05/09/1967
C1351971Représentants des travailleurs20/06/2001
C1441976Consultations tripartites20/06/2001
C1501978Administration du travail03/04/1987
C1581982Licenciement03/04/1987
Source : OIT NORMLEX (normlex.ilo.org) — Organisation Internationale du Travail
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Politiques et stratégies nationales

Documents stratégiques cadrant la politique de l'emploi et du travail en RDC.

PNEFPDécret n° 18/040 du 24 novembre 2018 — 7 axes stratégiques pour la création d'emplois décents
Programme d'Actions Prioritaires (PAP)PNSD 2024-2028 — objectif de 6,4 millions d'emplois à l'horizon 2028
PPTDAccord RDC-OIT — cadre de coopération pour le travail décent
PNPSDécret présidentiel n° 05/176 du 24 décembre 2005 — appui à la protection sociale
Voir le détail des 7 axes de la PNEFP
Source : Leganews.pro — Décret n° 18/040 du 24 novembre 2018 ; PNSD 2024-2028 (Gouvernement de la RDC)
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Rapports, statistiques et études

Documents d'analyse et de suivi du marché du travail.

Rapport quinquennal des statistiques du travailONEM · 2019-2023
Enquête sur les emplois créés en RDCSGET / PPTD / OIT · 2022-2024
Enquête nationale sur les conditions de vie des ménagesINS · 2024-2025
Annuaire statistique du marché du travailONEM / INS · Annuel
Rapport d'avancement du PPTDOIT Kinshasa · Annuel

Le rapport quinquennal de l'ONEM recense 254 216 demandeurs d'emplois enregistrés de 2019 à 2023, dont 51 % en chômage de longue durée. L'enquête sur les emplois créés (2022-2024) révèle que 1 775 194 emplois auraient été créés sur cette période. Selon l'INS, le taux moyen d'offre d'emploi se situe à 55,9 % à l'échelle nationale, l'agriculture étant le principal secteur (45,7 %) suivi du commerce (14 %).

Source : ONEM (onem.cd/statistiques) — Actualite.cd — Ministère de l'Emploi et du Travail de la RDC (X / @MinEmploiTraRDC)
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Notes, circulaires et documents administratifs

Espace de diffusion des notes de service, circulaires et instructions techniques émanant du Secrétariat Général.

Notes de serviceInstructions internes aux directions et services du SGET — Émetteur : Secrétaire Général
CirculairesOrientations aux inspecteurs du travail et directions provinciales — Émetteur : SG / Inspecteur Général
Instructions techniquesDirectives sur les procédures de contrôle et d'inspection — Émetteur : IGT
CommuniquésInformations officielles au public et aux partenaires — Émetteur : Cabinet du Ministre / SGET
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Documentation institutionnelle

Présentation et organisation du Secrétariat Général de l'Emploi et du Travail.

Organigramme du SGETStructure organisationnelle détaillée des directions et services
Ordonnance organique du SGETOrdonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 — base juridique
Texte de création du PNPSDécret présidentiel n° 05/176 du 24 décembre 2005
Texte de création de la CGPMPAM n° 030/CAB/MINETAT/METPS/01/2020
Texte de création du CMDAM n° 032/02 du 9 février 2002
Présentation des directions du SGETVoir la page dédiée
Source : Organisation du ministère (emploi.gouv.cd) via Scribd
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Ressources externes et plateformes partenaires

PlateformeURLDescription
Annuaire Juridique du Travail — RDCannuairetravail-rdc.cd173 textes juridiques du travail centralisés et consultables gratuitement
Annuaire Juridique (gouv.cd)annuairetravail.gouv.cdPlateforme gouvernementale officielle
OIT NORMLEX — Ratifications RDCnormlex.ilo.orgBase de données des conventions OIT ratifiées par la RDC
OIT NATLEX — Législation RDCnatlex.ilo.orgBase de données mondiale de législation du travail
Journal Officiel de la RDCleganet.cd/JO.htmPublication officielle des textes législatifs et réglementaires
ONEM — Statistiquesonem.cd/statistiquesStatistiques du marché de l'emploi
CNSScnss.cdCaisse Nationale de Sécurité Sociale
Leganet.cdleganet.cdLégislation congolaise en ligne