Commission Nationale de l'Emploi des Étrangers
La CNEE statue sur la délivrance des cartes de travail pour étrangers en République Démocratique du Congo, dans le respect de la priorité d'embauche des travailleurs nationaux.
Cadre juridique en vigueur
La CNEE est régie par l'Arrêté Ministériel n° 035/CAB/MIN.ET/FMM/RK/10/2025 du 15 octobre 2025, qui modifie et complète l'Arrêté Ministériel n° 168/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2014 du 21 octobre 2014 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l'Emploi des Étrangers.
Télécharger l'Arrêté complet (PDF)Une mission générale de délivrance des cartes de travail
La Commission Nationale de l'Emploi des Étrangers a comme mission générale de statuer sur la délivrance des cartes de travail pour étrangers. À cet effet, elle :
- Statue sur la demande d'engagement des travailleurs étrangers
- Statue sur le renouvellement des cartes de travail pour étrangers
- Conseille le Ministre ayant l'Emploi et le Travail dans ses attributions sur les mesures susceptibles d'améliorer la législation protégeant la main-d'œuvre nationale contre la concurrence étrangère
| Article | Disposition |
|---|---|
| Art. 2 | La priorité à l'embauche est réservée aux travailleurs nationaux pour tout emploi rémunéré. |
| Art. 3 | Aucun étranger ne peut occuper un emploi en vertu d'un contrat de travail s'il n'a préalablement obtenu une carte de travail pour étranger. |
| Art. 4 | Interdiction d'embaucher ou de maintenir en service un travailleur étranger sans carte de travail préalablement obtenue. |
| Art. 5 | Vérification que le poste n'est pas réservé exclusivement aux Congolais avant toute embauche d'un étranger. |
| Art. 6 | Respect des pourcentages maxima autorisés de travailleurs étrangers au sein des entreprises. |
| Art. 7 | Dépôt préalable de l'offre d'emploi auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEM). |
| Art. 8 | Obligation de former des homologues congolais durant la période de validité de la carte de travail. |
| Art. 9 | Interdiction d'utiliser de jeunes diplômés expatriés sans expérience lorsque des homologues nationaux existent. |
| Art. 10 | La carte de travail pour étranger donne droit au visa d'établissement du travail. |
Une composition tripartite (Article 11)
La CNEE est composée de manière tripartite, des membres représentant les Ministères et organismes ci-après :
- 1 Ministère de l'Emploi et Travail (Ministre, Secrétaire Général, Directeur de l'Emploi, 2 membres du Cabinet)
- 2 Ministère des Mines
- 3 Ministère de l'Enseignement Supérieur et Universitaire
- 4 Ministère de l'Économie Nationale
- 5 Office National de l'Emploi (ONEM)
- 6 Direction Générale de Migration (DGM)
- 7 Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et des Participations (DGRAD)
- 8 Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
- 9 Institut National de Préparation Professionnelle (INPP)
- 10 Trois représentants des employeurs et trois des travailleurs les plus représentatifs
Procédure de demande de la carte de travail pour étranger
Tout employeur qui se propose d'engager un travailleur étranger doit déposer, à Kinshasa à la Direction de l'Emploi ou à la Division Provinciale de l'Emploi et du Travail, un dossier comprenant (Article 12) :
- Lettre de motivation justifiant la demande
- Lettre de transmission (modèle en vigueur)
- Formulaire de demande de carte de travail
- Curriculum vitae du candidat
- État nominatif des travailleurs étrangers de l'entreprise
- Projet de contrat de travail
- Organigramme de l'entreprise
- Description du poste à pourvoir
- Diplômes, certificats et attestations d'expérience
- Programme de formation et plan de transfert de compétences
- Photo passeport récente
- Preuves de paiement CNSS, INPP, ONEM
- Statuts notariés, n° identification nationale, RCCM
- Attestation d'affiliation à une organisation d'employeurs
- Photocopie du passeport et visa en cours de validité
- Lettre de motivation du renouvellement
- Lettre de transmission conforme au modèle
- Demande au moins un mois avant expiration
- État nominatif des travailleurs étrangers
- Contrat de travail visé par l'ONEM ou avenant
- Organigramme de l'entreprise
- Description du poste (si changement)
- Programme de formation et transfert de compétences
- Photo passeport récente
- Preuves de paiement CNSS, INPP, ONEM
- Photocopie de la carte de travail à renouveler
- Photocopie du passeport et visa en cours de validité
Fonctionnement, séances et décisions de la Commission
Séances ordinaires, extraordinaires, spéciales
Les séances ordinaires se tiennent une fois par semaine. Les séances spéciales se tiennent, en cas de nécessité, dans le chef-lieu d'une Province pour faciliter l'octroi des cartes de travail (Article 18).
Décisions de la Commission
Trois issues possibles (Article 20) : acceptation avec ou sans réserve, suspension de l'examen, ou rejet de la demande — reprises dans un procès-verbal signé par le président et les membres présents.
Session spéciale (Article 19)
Composée de 4 représentants du Ministère, 1 de la DGM, 1 organisation de travailleurs et 1 organisation d'employeurs les plus représentatives.
Textes fondateurs et modificatifs
| Texte | Disposition |
|---|---|
| Code du Travail, art. 208 à 211 | Régissent l'emploi des étrangers en RDC |
| AM n°168/CAB/MIN/ETPS/MBL/SGET/dag/2014 du 21/10/2014 | Fixe les modalités de fonctionnement initiales de la CNEE |
| AM n°70/0010 du 27/07/1970 | Réglementation du travail des étrangers |
| AM n°035/CAB/MIN.ET/FMM/RK/10/2025 du 15/10/2025 | Modifie et complète l'Arrêté de 2014 — texte en vigueur |
| Ordonnance n°74/098 du 06/06/1974 (rév. Ord. n°75/304 bis) | Protection de la main-d'œuvre nationale |